Lors d’une procédure de licenciement, il incombe en général à l’employeur de notifier le licenciement selon l’article L. 1232-6 du Code du Travail.  Néanmoins, la Jurisprudence considère que la lettre de licenciement peut être signée par le...

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie des abonnements de transport des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, précise l’article L3261-2 du Code du...

(CASS. SOC. 22 MARS 2017, FS-P+B, N° 15-19.973)Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise : la subvention de fonctionnement (C. trav, art L. 2325-43) ;la contribution aux activités...

Les chefs d’entreprise, affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus.  Pour rappel la DSI, Déclaration Sociale des Indépendants, est à remplir chaque année par les chefs d’entreprise ou leur...

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