Quelles sont les mentions obligatoires à respecter sur votre site internet ?

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, stipule que certaines informations doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.

  • L’identité : nom et prénom pour une personne physique et raison sociale pour une personne morale.
  • Les coordonnées de l’établissement, du siège social ainsi que le courrier électronique et le numéro de téléphone.
  • Les renseignements de l’entreprise : la forme juridique, le montant du capital social et les coordonnées de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer.

Pour une activité commerciale, le numéro d’inscription au RCS et le numéro individuel d’identification fiscale doivent figurer sur le site internet.

Pour les sites marchands, les conditions générales de vente doivent apparaitre impérativement.

Si votre site internet utilise des cookies, vous devez en informer les internautes et obtenir leur consentement.

Enfin, la déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’information et des libertés) n’est plus obligatoire, sauf si vous collectez des données personnelles afin d’en créer un fichier.


Source : https://www.economie.gouv.fr/  

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