La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.

Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.


Quelles sont les fautes qui peuvent mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du dirigeant ?  

 

Responsabilité civile

Elle peut être engagée si le dirigeant de l’entreprise commet une faute qui cause un préjudice à l’entreprise ou à un tiers :

  • Les fautes de gestion 
  • Le non-respect des statuts
  • Le non-respect des lois et obligations qui s’appliquent aux entreprises
  • La concurrence déloyale envers sa propre société
  • Les infractions aux obligations fiscales

 

La responsabilité pénale

Elle s’applique même si le dirigeant n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. La transgression d’un texte pénal entraîne la responsabilité pénale.

Elle peut être mise en cause pour :

  • Fraude fiscale
  • Détournement de fonds
  • Faux et usage de faux en écriture
  • Négligence en matière des règles de sécurité
  • Infractions douanières ou environnementales
  • Tromperie sur la qualité des produits vendus


Source : https://www.economie.gouv.fr/  

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