Les codes NAF et APE

Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’INSEE, ce code porte deux noms : APE (code d’activité principale) ou NAF (nomenclature d’activité française).

Ce code APE ou NAF est donné par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

 

Prenons l’exemple du code du commerce de détail de maroquinerie : 47.72B

  • Section G : Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Division 47 : Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
  • Groupe 47.7 : Autres commerces de détail en magasin spécialisé
  • Classe 47.72 : Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
  • Sous-classe 47.72B : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage


Le code APE ou NAF n’a pas de valeur juridique mais il détermine la convention collective applicable par l’entreprise.

En l’occurrence, les entreprises avec le code 47.72B doivent appliquer la convention collective nationale du CDNA (Commerce de détail non alimentaire)

 

Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, il faut déterminer l’activité dominante, celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé afin de choisir le code NAF ou APE.

 

Il est possible que le code APE ou NAF donné par l’INSEE ne corresponde pas à l’activité de l’entreprise. Dans tel cas, un formulaire est proposé par l’INSEEE afin de demander la modification du code.

Si l’activité de l’entreprise a évoluée, le code APE ou NAF peut également être changé auprès du Centre de formalités des entreprises.

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