CFE : DATE LIMITE DE RÈGLEMENT LE 15 DÉCEMBRE

La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité non salarié, quelque soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.


L’avis de la CFE n’est accessible qu’en ligne sur le site : www.impots.gouv.fr.  La création d’un espace professionnel est nécessaire.


Attention : la date limite pour le règlement est fixée au 15 décembre 2017.


Si le prélèvement automatique n’a pas été mis en place, plusieurs options sont proposées pour régler la CFE :

  • Adhésion au prélèvement à l’échéance, démarche à effectuer avant le 30 novembre, sur le site www.impots.gouv.fr ;
  • Paiement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre.

 


Pour rappel :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition, les entreprises nouvellement créées (même les auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises l'année de leur création. Lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

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