Obligation d'information de la disponibilité des organisations syndicales

L’article 13 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective stipule que l’employeur a l’obligation d’informer par tout moyen de la disponibilité des organisations syndicales de salariés représentatifs dans la branche.

L’ordonnance laisse le libre choix à l’employeur pour informer ses salariés (courrier, annexe au bulletin de salaire, mail, affichage…)

D’autre part, il s’agit d’indiquer la disponibilité des adresses sur le site du ministère et non de donner directement les adresses des syndicats concernés. 

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