Documents obligatoires à afficher dans l’entreprise

L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans les lieux facilement accessibles aux salariés sous peine d’amende.

 

Affichages obligatoires :

Information

Contenu

Référence du Code du Travail

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

D4711-1

Médecine du travail

Adresse et téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence

D4711-1

 

Consignes de sécurité et d’incendie

Consigne selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

R4227-34 à R4227-38

Horaire collectif de travail

Horaire de début et fin de travail et durée du repos

L3171-1, D3171-2 à D3171-3

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectif (si le repos n’est pas donné le dimanche)

R3172-1 à R3172-9

Congés payés

Période de prise de congés (2 mois avant le début des congés)

D3141-6, D3141-28

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

R3512-2 et code de la santé publique

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif (sauf exception : lieux de travail accueillant du public)

L3513-6 du code de la santé publique

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques (évaluation des risques pour la santé et sécurité des employeurs à mettre à jour annuellement)

R4121-1 à R4121-4

Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par l’accord de l’employeur)

Affichage des communications syndicales:

Pour chaque section syndicale

Pour les délégués du personnel (pour les entreprises à partir de 11 salariés)

Pour le comité entreprise (pour les entreprises à partir de 50 salariés)

L2142-3 et suivants

 

Affichage dans l’entreprise ou diffusion obligation d’information par tout moyen :

Information

Contenu

Référence du Code du Travail

Convention ou accord collectif du travail

L’intitulé des conventions et accords applicable dans l’entreprise

Référence de la convention collective dont révèle l’établissement et des accords applicables

L2262-5, R2262-1 à R2262-3

Egalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

R3221-2

Harcèlement moral

Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

L1152-4

Harcèlement sexuel

Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche)

L1153-5

Lutte contre la discrimination à l’embauche

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche)

L1142-6

Travail temporaire

Communication des informations nominatives se situant dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la Dirrecte

 

R1251-9


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