Consultation publique sur le PACTE

Le PACTE, Plan d'action pour la croissance et la transformation, a été lancé par le gouvernement afin de repenser la place des entreprises dans la société.

Cela, a pour objectif de permettre aux entreprises de prospérer, d’innover, d’exporter, de créer des emplois et d’associer les salariés à leurs résultats.

 

Six thématiques ont été définies lors des différents entretiens et ateliers de travail avec des parlementaires et des chefs d’entreprise.

 

Aujourd’hui, et jusqu’au 5 février ces propositions sont disponibles en ligne pour consultation mais aussi pour toutes autres propositions.

 

Les thèmes et sous-thèmes de la consultation :

 

Rebondir

  • Améliorer la procédure de rétablissement professionnel
  • Supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec
  • Favoriser l’adoption de plans de restructuration (consultation dans la perspective de l’adoption de la directive sur les cadres de restructuration préventifs et de sa future transposition)
  • Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner

 

Transmettre

  • Faciliter la reprise par les salariés
  • Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales

 

Financer

  • Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers
  • Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement
  • Orienter l’épargne des Français vers les entreprises
  • Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
  • Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires
  • Créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes

 

Développer

  • Alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre
  • Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME
  • Revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l'adhésion à un organisme de gestion agréée

 

Innover

  • Améliorer les échanges entre recherche et entreprises 
  • Créer un droit à l’innovation pour les salariés
  • Protéger les inventions de nos entreprises

 

Partager

  • Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur 
  • Réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié
  • Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale
  • Ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement

 

Transformer

  • Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d'adopter un objet social élargi
  • Mettre en place des fondations actionnaires
  • Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises 

 

Exporter

  • Mettre en place un guichet unique à l'exportation
  • Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises

 

Créer

  • Rendre 100% des démarches administratives pour la création, accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité
  • Création d'un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises
  • Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises
  • Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises

N’hésitez pas à donner votre avis sur la plateforme dédiée.

 

A la suite de cette consultation, un projet de loi sera présenté, dès avril 2018, en Conseil des Ministres. 

 

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