Exonération d’impôts locaux pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires

Le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015, a défini 1300 quartiers prioritaires de la politique de ville. L’implantation d’une entreprise dans l’un de ces quartiers permet l’exonération :

  • De la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • De la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Voici les conditions :

 

Types d’entreprise

Conditions d’établissement de l’exonération

Conditions à remplir par l’entreprise ou l’établissement

Modalités de l’exonération

Montant maximum d’exonération

Petites entreprises commerciales

Exonération accordée de droit, sauf délibération contraire des collectivités locales

-Etre situé dans un QPPV

 

-Faire l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020

 

-Exercer une activité commerciale

 

-Employer moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l’entreprise

 

-Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Elle est totale durant les 5 premières années pour la cotisation foncières des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties :

 

-Si votre entreprise est créée dans un QPPV : l’exonération commence à partir qui suit la date de création.

 

-Si votre entreprise s’installe dans un QPPVV : l’exonération commence à partir de la deuxième année suivant son installation.

 

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), un abattement annuel décroissant s’applique pour les 3 années suivantes :

 

  • 60 % la première année ;
  • 40 % la deuxième année ;
  • 20 % la troisième année.

Dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2017 à 77 243 €

Etablissements de taille moyen

Exonération accordée sur délibération des collectivités locales

-Etre situé dans un QPPV

 

-Faire l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020



-Employer moins de 50 salariés au sein de l’établissement et relever d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés

 

-Réaliser un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.

 

Le taux d’exonération pour la cotisation foncière des entreprise (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés sont fixés par délibération de la collectivité locale. L’exonération ne peut excéder 5 ans.

Dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2017 à 28 635 €

 

Source du tableau : www.economie.gouv.fr


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