L’ordre des départs en congés payés des salariés

La période de prise des congés payés est fixée par accords collectifs.

Elle comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette disposition étant d’ordre public, il n’est donc pas possible d’y déroger.

En l’absence d’accord collectif, la période est fixée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE) (ou comité d’entreprise, CE) ou des délégués du personnel si le CSE n’existe pas.

Il est possible de fixer l’ordre des départs après avis du CSE ou CE.

L’ordre des départs doit prendre en compte certains critères :

  • La situation du salarié : possibilité de congés du conjoint du salarié, présence dans le foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • L’ancienneté ;
  • La prise en compte d’une éventuelle activité chez un autre employeur. Il est nécessaire d’entamer une tentative d’arrangement amiable entre les différents employeurs.

Les conjoints et les partenaires liés par un Pacte civile de solidarité (Pacs) travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané égal au minimum à deux semaines, sous réserve des droits à congés acquis par chacun des salariés concernés.

L’employeur fixe les dates de congés payées mais cela n’empêche pas de demander à ses salariés leurs souhaits.

Après concertation avec les salariés, et le cas échéant après consultation des délégués du personnel, les dates de départ en congé annuel sont communiquées par écrit aux intéressés avant le 1er avril de chaque année, et, en tout état de cause, ne peuvent être modifiées sauf force majeure ou accord des parties. 

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