Règlement européen sur la protection des données

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

 

LA RÉFORME DE LA PROTECTION DES DONNÉES POURSUIT TROIS OBJECTIFS :

 

  • Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées. 

 

De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. La CNIL a préparé une note explicative sur les étapes à mettre en place.

 

Pour plus d’information contactez la FNDMV.

 

Source : https://www.cnil.fr

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