A compter du 1er janvier 2018, si vous enregistrez les règlements de vos clients par le biais d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou via un système de caisse, vous devez, en principe, utiliser un logiciel certifié. Il en est ainsi quelle que soit vos modalités d’exercice (société, entreprise individuelle, autoentreprise,...
Chaque activité professionnelle est régie par un code
délivré par l’INSEE, ce code porte deux noms : APE (code d’activité principale)
ou NAF (nomenclature d’activité française).
Ce code APE ou NAF est donné par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur...
Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail, a signé le 3 octobre 2017 un accord cadre national pour la mise en œuvre d’Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) avec les 13 branches du commerce et de la distribution réunies au sein de l'OPCA FORCO :
Depuis le 1er octobre, il est possible d’accepter
le paiement sans contact jusque 30 €. Pour rappel, en 2012, le plafond de 20 €
avait été fixé pour des raisons de sécurité afin de rassurer les consommateurs.
Deux conditions doivent être réunies pour le paiement sans
contact à 30 € :
A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique
sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif sera sanctionnée
par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
En revanche, l'article R.3513-2 du Code de la Santé Publique,
ne prévoit pas l'interdiction pour les locaux qui accueillent du public ni pour
les bureaux individuels.