Logiciel de caisse ou de comptabilité « certifié » : vers un allègement.

A compter du 1er janvier 2018, si vous enregistrez les règlements de vos clients par le biais d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou via un système de caisse, vous devez, en principe, utiliser un logiciel certifié. Il en est ainsi quelle que soit vos modalités d’exercice (société, entreprise individuelle, autoentreprise,...

Les codes NAF et APE

Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’INSEE, ce code porte deux noms : APE (code d’activité principale) ou NAF (nomenclature d’activité française).

Ce code APE ou NAF est donné par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur...

Les branches du commerce et de la distribution engagées avec l’Etat pour s’adapter aux emplois de demain

Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail, a signé le 3 octobre 2017 un accord cadre national pour la mise en œuvre d’Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) avec les 13 branches du commerce et de la distribution réunies au sein de l'OPCA FORCO :

  • Bricolage
  • Commerce à prédominance alimentaire
  • Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie
  • Commerce des articles de sports et équipements de...
Le plafond du paiement sans contact passe à 30 €

Depuis le 1er octobre, il est possible d’accepter le paiement sans contact jusque 30 €. Pour rappel, en 2012, le plafond de 20 € avait été fixé pour des raisons de sécurité afin de rassurer les consommateurs.

 

Deux conditions doivent être réunies pour le paiement sans contact à 30 € :

Interdiction de la cigarette électronique sur le lieu de travail

A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif sera sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

 

En revanche, l'article R.3513-2 du Code de la Santé Publique, ne prévoit pas l'interdiction pour les locaux qui accueillent du public ni pour les bureaux individuels.

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