Les codes NAF et APE

Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’INSEE, ce code porte deux noms : APE (code d’activité principale) ou NAF (nomenclature d’activité française).

Ce code APE ou NAF est donné par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur...

Les branches du commerce et de la distribution engagées avec l’Etat pour s’adapter aux emplois de demain

Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail, a signé le 3 octobre 2017 un accord cadre national pour la mise en œuvre d’Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) avec les 13 branches du commerce et de la distribution réunies au sein de l'OPCA FORCO :

  • Bricolage
  • Commerce à prédominance alimentaire
  • Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie
  • Commerce des articles de sports et équipements de...
Le plafond du paiement sans contact passe à 30 €

Depuis le 1er octobre, il est possible d’accepter le paiement sans contact jusque 30 €. Pour rappel, en 2012, le plafond de 20 € avait été fixé pour des raisons de sécurité afin de rassurer les consommateurs.

 

Deux conditions doivent être réunies pour le paiement sans contact à 30 € :

Interdiction de la cigarette électronique sur le lieu de travail

A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif sera sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

 

En revanche, l'article R.3513-2 du Code de la Santé Publique, ne prévoit pas l'interdiction pour les locaux qui accueillent du public ni pour les bureaux individuels.

La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.

Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.


Quelles sont les fautes qui peuvent mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du...

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