Le plafond du paiement sans contact passe à 30 €

Depuis le 1er octobre, il est possible d’accepter le paiement sans contact jusque 30 €. Pour rappel, en 2012, le plafond de 20 € avait été fixé pour des raisons de sécurité afin de rassurer les consommateurs.

 

Deux conditions doivent être réunies pour le paiement sans contact à 30 € :

Interdiction de la cigarette électronique sur le lieu de travail

A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif sera sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

 

En revanche, l'article R.3513-2 du Code de la Santé Publique, ne prévoit pas l'interdiction pour les locaux qui accueillent du public ni pour les bureaux individuels.

La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.

Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.


Quelles sont les fautes qui peuvent mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du...

Quelles sont les mentions obligatoires à respecter sur votre site internet ?

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, stipule que certaines informations doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.

  • L’identité : nom et prénom pour une personne physique et raison sociale pour une personne morale.
  • Les coordonnées de l’établissement, du siège social ainsi que le courrier électronique et le numéro de...
DigiPME : (dispositif « anti-fracture numérique » pour les TPE / PME)

De nos jours, le numérique prend une place considérable : vente en ligne, relation clients, distribution multicanal, système d’encaissement… Les entreprises du commerce doivent adapter leurs organisations, méthodes et pratiques.

Le Forco peut accompagner les entreprises adhérentes dans l’élaboration de leur stratégie digitale.


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