La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par
tout redevable professionnel qui au 1er de l'année d'imposition exerce à titre
habituel une activité non salariée. Votre avis d'impôt de CFE 2017
est disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Les redevables dont la cotisation atteint au moins 3 000 euros en 2016...
Lors d’une
procédure de licenciement, il incombe en général à l’employeur de notifier le
licenciement selon l’article L. 1232-6 du Code du Travail.
Néanmoins, la Jurisprudence considère que la lettre de licenciement peut être signée par le...
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie des abonnements de transport des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, précise l’article L3261-2 du Code du Travail.
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(CASS. SOC. 22 MARS 2017, FS-P+B, N° 15-19.973)
Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise :
Les chefs d’entreprise, affiliés au Régime Social des
Indépendants (RSI) ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus.
Pour rappel la DSI, Déclaration Sociale des Indépendants, est à remplir chaque année par les chefs d’entreprise ou leur mandataire.
Cette déclaration déterminera la base...