Le Premier Ministre, Edouard Philippe a annoncé le 7 mai
dernier, le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Il souhaite tester le dispositif dans des entreprises
volontaires de juillet à septembre et mettre en place par la suite un audit
pour vérifier que le système fonctionne correctement.
Le Ministre de l’Action et des Comptes...
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par
tout redevable professionnel qui au 1er de l'année d'imposition exerce à titre
habituel une activité non salariée. Votre avis d'impôt de CFE 2017
est disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Les redevables dont la cotisation atteint au moins 3 000 euros en 2016...
Lors d’une
procédure de licenciement, il incombe en général à l’employeur de notifier le
licenciement selon l’article L. 1232-6 du Code du Travail.
Néanmoins, la Jurisprudence considère que la lettre de licenciement peut être signée par le...
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie des abonnements de transport des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, précise l’article L3261-2 du Code du Travail.
...
(CASS. SOC. 22 MARS 2017, FS-P+B, N° 15-19.973)
Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise :