Le prélèvement à la source reporté

Le Premier Ministre, Edouard Philippe a annoncé le 7 mai dernier, le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Il souhaite tester le dispositif dans des entreprises volontaires de juillet à septembre et mettre en place par la suite un audit pour vérifier que le système fonctionne correctement.

Le Ministre de l’Action et des Comptes...

15 juin, date limite pour le paiement de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel qui au 1er de l'année d'imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Votre avis d'impôt de CFE 2017 est disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr


Les redevables dont la cotisation atteint au moins 3 000 euros en 2016...

Lettre de licenciement, qui peut la signer ?

Lors d’une procédure de licenciement, il incombe en général à l’employeur de notifier le licenciement selon l’article L. 1232-6 du Code du Travail.

 

Néanmoins, la Jurisprudence considère que la lettre de licenciement peut être signée par le...

La prise en charge des frais de transport des salariés

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie des abonnements de transport des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, précise l’article L3261-2 du Code du Travail.


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DE SALUTAIRES PRÉCISIONS POUR LES EMPLOYEURS SUR L’ASSIETTE DES  CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR AU COMITÉ D’ENTREPRISE

(CASS. SOC. 22 MARS 2017, FS-P+B, N° 15-19.973)


Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise :

  • la subvention de fonctionnement (C. trav, art L. 2325-43) ;
  • la contribution aux activités sociales et culturelles (C. trav, art L. 2323-86).
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