La prise en charge des frais de transport des salariés

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie des abonnements de transport des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, précise l’article L3261-2 du Code du Travail.


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DE SALUTAIRES PRÉCISIONS POUR LES EMPLOYEURS SUR L’ASSIETTE DES  CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR AU COMITÉ D’ENTREPRISE

(CASS. SOC. 22 MARS 2017, FS-P+B, N° 15-19.973)


Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise :

  • la subvention de fonctionnement (C. trav, art L. 2325-43) ;
  • la contribution aux activités sociales et culturelles (C. trav, art L. 2323-86).
La déclaration sociale des indépendants

Les chefs d’entreprise, affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus.

 Pour rappel la DSI, Déclaration Sociale des Indépendants, est à remplir chaque année par les chefs d’entreprise ou leur mandataire.

Cette déclaration déterminera la base...

Une nouvelle carte des zones de revitalisation rurale

Dans un arrêté paru au Journal Officiel du 29 mars 2017, la nouvelle carte des ZRR a été modifiée et prendra effet...

LE GAGNANT 2016 DU VOYAGE A L'ILE MAURICE

Pour la troisième année consécutive, la FNDMV avait lancé pour les fêtes de fin d’année 2016, un grand jeu concours national avec à la clé un magnifique voyage pour deux personnes à l’Ile Maurice.

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FNDMV, Voyage, Jeu concours 07/04/2017
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