Règlement européen sur la protection des données

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

 

LA RÉFORME DE LA PROTECTION DES DONNÉES POURSUIT TROIS OBJECTIFS...

Documents obligatoires à afficher dans l’entreprise

L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans les lieux facilement accessibles aux salariés sous peine d’amende.

 

Affichages obligatoires :

Obligation d'information de la disponibilité des organisations syndicales

L’article 13 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective stipule que l’employeur a l’obligation d’informer par tout moyen de la disponibilité des organisations syndicales de salariés représentatifs dans la branche.

L’ordonnance laisse le libre choix à l’employeur pour informer ses salariés (courrier, annexe au bulletin de salaire,...

Un nouveau bulletin de paie

A partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau bulletin de salaire.


L’objectif étant que le nouveau bulletin de paie soit plus visible et plus pédagogique ? Le nombre de lignes sera divisé par deux. Les libellés seront plus clairs avec une structuration par poste de charges.

CFE : DATE LIMITE DE RÈGLEMENT LE 15 DÉCEMBRE

La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité non salarié, quelque soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.


L’avis de la CFE n’est accessible qu’en ligne sur le site : www.impots.gouv.fr.  La création d’un espace professionnel est...