DIRECTIVE EUROPÉENNE EN VIGUEUR DEPUIS LE 28 MAI 2022 SUR L'ENCADREMENT DES ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX

Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions sont entrées en vigueur en droit français. Issues de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 . Ces...

© 2022 FNDMV