La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.

Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.


Quelles sont les fautes qui peuvent mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du...

DE SALUTAIRES PRÉCISIONS POUR LES EMPLOYEURS SUR L’ASSIETTE DES  CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR AU COMITÉ D’ENTREPRISE

(CASS. SOC. 22 MARS 2017, FS-P+B, N° 15-19.973)


Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise :

  • la subvention de fonctionnement (C. trav, art L. 2325-43) ;
  • la contribution aux activités sociales et culturelles (C. trav, art L. 2323-86).
En cas de démission, la remise de l’Attestation Pôle Emploi est obligatoire.

En cas de rupture du contrat de travail, l’attestation d’assurance chômage doit être délivrée obligatoirement au salarié afin de pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi.

Beaucoup d’employeurs pensent que cette attestation n’est pas à fournir en cas de démission, mais c’est là une grande erreur.

Dans un arrêté du...

TABLEAU COMPARATIF DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE DROIT COMMUN DE LOCATION MEUBLÉE


 

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FNDMV, Juridique 14/09/2016
MOYENS DE PREUVES DONT DISPOSE L’EMPLOYEUR A L’ENCONTRE DE SES SALARIES

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