Complémentaire Santé

LOI RELATIVE A LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI  

A compter du 1er janvier 2016

Mise en place de la COMPLÉMENTAIRE SANTE dans la Branche CDNA

Les partenaires sociaux de la Branche CDNA (Convention Collective Nationale des Commerces de Détail non Alimentaires – IDCC 1517) ont mis en place par accord du 22 juin 2015 un régime conventionnel Frais de santé obligatoire à partir du 1er Janvier 2016. Ce régime respecte la nouvelle réglementation des contrats responsables mis en place par les dispositions législatives et réglementaires.

Afin de recommander un assureur de référence aux entreprises adhérentes, une mise en concurrence impartiale et transparente a été réalisée, dans le respect de l’Article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale.

A l’issue de cet appel d’offres, les partenaires sociaux ont choisi de faire confiance à Apicil Prévoyance, pour assurer et gérer votre régime conventionnel frais de Santé.

En choisissant, l’unique assureur recommandé par votre branche, vous avez la certitude :

 

• De respecter toutes les garanties et conditions négociées,
• De bénéficier d’un tarif d’équilibre pendant 3 ans : Apicil prévoyance s’est engagé  à  maintenir le tarif jusqu’au 31/12/2018, à législation identique,
• D’éviter les démarches supplémentaires en cas d’évolution du régime
• De bénéficier de la mutualisation du régime de branche

Attention : une adhésion anticipée à un autre contrat de complémentaire santé nécessitera une mise en conformité contraignante pour respecter votre accord conventionnel.

 

Dès maintenant, pour toute information ou conseil personnalisé, les conseillers APICIL sont disponibles au  04.72.27.73.73 ou directement par courriel à l’adresse dédiée suivante : cdnaidcc1517@apicil.com

Vous trouverez ci-dessous l'accord du 22 juin 2015 pour la Complémentaire santé
http://www.fndmv.org/downloads/Accord-du-22-Juin-2015--compl%C3%A9mentaire-sant%C3%A9.pdf