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Projet de loi macron : le droit du travail
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI MACRON CONCERNANT LE DROIT DU TRAVAIL INTÉRESSANT LES TPE/PME
droit du travail juridique loi macron
FIN DU DIF ( droit individuel à la formation).
Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation se substitue au DIF.
cpf décret droit du travail
Nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite des commerçants
L’article 92 de la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO n° 0301 du 30 décembre 2014) a supprimé l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans à compter du 1er janvier 2015.
décret droit du travail retraite
Le contrat d'apprentissage
Le 2 mai 2015 à l’Hôtel Matignon, le Ministre du travail, Monsieur Rebsamen a présenté le plan de mobilisation pour l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi.
droit du travail emploi
Stop aux dérives prud’homales
Il était classique de dire qu’un salarié ne risquait pas grand-chose à mettre son employeur aux prud’hommes.
droit du travail juridique loi macron
La Portabilité de la prévoyance
Depuis le 1er juin 2014, tout salarié dont le contrat de travail est rompu et qui est pris en charge par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité de la couverture santé mise en place dans l’entreprise. Seuls les salariés licenciés pour faute lourde en sont exclus.
droit du travail loi prévoyance santé
Pas de salaire pour celui qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie
En principe, l'inexécution de son travail par le salarié fait disparaître l'obligation pour l'employeur de le rémunérer sauf dispositions conventionnelles ou légales plus favorables, ce qui est le cas lors d’un arrêt maladie.
droit du travail emploi juridique
Démarches par voie électronique auprès de l’administration
Une ordonnance du 6 novembre 2014 a prévu la possibilité pour tout usager d’adresser par voie électronique à une autorité administrative, une demande, une déclaration, un document ou une information. Elle est entrée en vigueur le 7 novembre 2015
dialogue social droit du travail fndmv
Nouveautés relatives à l’accueil de stagiaires
Un décret relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires vient de paraître. Il fixe les conditions et limites dans lesquelles les entreprises d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication au JO, soit le 27 octobre 2015.
décret droit du travail emploi
Indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public...
décret droit du travail ministère de l'ecologie
Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise
Le registre unique du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit la taille. Il permet de faire la transparence sur les emplois de chaque établissement.
droit du travail ministère de l'economie obligation
Documents obligatoires à afficher dans l’entreprise
L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans les lieux facilement accessibles aux salariés sous peine d’amende.
droit du travail fndmv obligation
Chutes de neige et absence ou retard au travail : quelles conséquences pour les salariés ?
Alors que les premiers épisodes neigeux arrivent sur la France, certains salariés pourraient être dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail ces jours prochains tandis que d'autres pourraient aussi arriver en retard. Mais les salariés sont-ils pour autant sanctionnés ?
droit du travail intempéries
Entretien d’évaluation et entretien professionnel
L'employeur tient de son pouvoir de direction, le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Lorsqu'elle est mise en œuvre dans l'entreprise, l'évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation, etc.). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.
droit du travail entretien professionnel fndmv
Arrêt maladie et congés payés, la Cour de cassation a tranché
La Cour de cassation vient de publier une série d’arrêts qui écartent le droit français au profit du droit européen pour juger que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié.
congés droit du travail fndmv
