Compte personnel de formation

Prise en charge du Compte Personnel de Formation par l’OPCA Forco

Le CPF se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez intégrer ce nouveau dispositif à votre politique de formation.

Le FORCO, OPCA de la branche CDNA, est à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion. 

Si l’entreprise est associée à la demande de CPF du salarié 

Règles de prise en charge financière CPF :

• Coûts pédagogiques, frais de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement VAE : au réel plafonnés à 60 € HT/h/stagiaire 
• Restauration : remboursement à hauteur de 18 € en région, 23 € en IDF (sur présentation des justificatifs originaux)
• Hébergement : remboursement à hauteur de 100 € en région, 130 € en IDF (sur présentation des justificatifs originaux) 
• Transport : remboursement sur la base d’un coût kilométrique de 0,30€/km (frais de parking et de péage inclus) entre le lieu de travail et le lieu de la formation suivie
• Salaires : plafonnés à 50% du coût total de l’action CPF 

Modalités de règlement :

• Coûts pédagogiques, frais de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement VAE : règlement aux organismes de formation et/ou remboursement direct à l’entreprise
• Frais annexes (transports, hébergement, restauration) : remboursement à l’entreprise

• Possibilité sur demande de l’entreprise de prise en charge des dépassements de coûts dans le cadre de versements volontaires (cf conditions générales de gestion 2015 relatives aux versements volontaires) 

Modalités de gestion :
La demande de prise en charge dématérialisée doit être faite sur l’espace personnel et sécurisé Forco Net à compter de mi-juin.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Programme de formation
- Convention de formation
- Attestation des heures de DIF
- Certificat de travail ou dernier bulletin de salaire

Si l’entreprise n’est pas associée à la demande de CPF du salarié 

Règles de prise en charge financière CPF :

• Coûts pédagogiques, frais de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement VAE : au réel plafonnés à 60 € HT/h/stagiaire sauf décision de CPNE de branche. Pas de gestion ni de prises en charge des dépassements du restant à charge incombant aux salariés.
• Restauration : remboursement à hauteur de 18 € en région, 23 € en IDF (sur présentation des justificatifs originaux) 
• Hébergement : remboursement à hauteur de 100 € en région, 130 € en IDF (sur présentation des justificatifs originaux)
• Transport : remboursement sur la base d’un coût kilométrique de 0,30€/km (frais de parking et de péage inclus) entre le lieu de travail et le lieu de la formation suivie

Modalités de règlement :

• Coûts pédagogiques, frais de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement VAE : règlement aux organismes de formation exclusivement.
• Frais annexes (transports, hébergement, restauration) : remboursement directement aux salariés sur présentation des justificatifs dans un délai maximum de 2 mois après la date de fin de formation

 
Modalités de gestion :
Le Conseiller en Evolution Professionnelle est l’interlocuteur unique de l’OPCA. Il accompagne le salarié dans son projet de formation et la constitution de son dossier de prise en charge.

Pour toute question relative à la mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation dans votre entreprise merci de contacter votre conseiller emploi formation FORCO.

Un site officiel http://www.moncompteformation.gouv.fr/est mis à la disposition des titulaires d’un CPF et des employeurs.

Ce site dédié apporte à chacun des acteurs (titulaires, employeurs, professionnels de la formation) de nombreuses précisions pratiques sur la mise en oeuvre et le financement du CPF.

Connectez-vous directement à l'espace Employeurs du site officielhttp://www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/employeurs