La Portabilité de la prévoyance

 Depuis le 1er juin 2014, tout salarié dont le contrat de travail est rompu et qui est pris en charge par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité de la couverture santé mise en place dans l’entreprise. Seuls les salariés licenciés pour faute lourde en sont exclus.

A compter du 1er juin 2015, la portabilité automatique a été étendue au risque décès, incapacité de travail ou invalidité.

L’employeur doit informer le salarié concerné du maintien de sa couverture santé et prévoyance dans le certificat de travail.

Les garanties sont maintenues à titre gratuit pour une durée égale au dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois. Le coût de la portabilité est financé par l’employeur et les salariés de l’entreprise.

Le maintien des droits à la portabilité cesse :
 

• A l’issue de la période maximale de maintien (12 mois),
• Dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage,
• En cas de radiation des listes de Pôle emploi,
• En cas de non-production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation,
• En cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO n° du 16 juin 2013 


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