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Les obligations du commerçant et le règlement des différends
Publié le 28-10-2025
Chaque commerçant a l’obligation légale de désigner un médiateur de la consommation et d’en informer clairement ses clients.
Ces informations doivent être mentionnées de manière visible et lisible :
- sur le site internet de l’entreprise,
- dans les conditions générales de vente ou de service,
- sur les bons de commande ou tout autre support adapté (affichage, vitrophanie, etc.).
Dès qu’un consommateur saisit le médiateur pour un litige, ce dernier contacte les deux parties et leur propose une solution amiable.
La participation à la médiation est facultative, mais elle permet souvent d’éviter une procédure judiciaire.
