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CFE : DATE LIMITE DE RÈGLEMENT LE 15 DÉCEMBRE
La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité non salarié, quelque soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
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Logiciel de caisse ou de comptabilité « certifié » : vers un allègement.
A compter du 1er janvier 2018, si vous enregistrez les règlements de vos clients par le biais d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou via un système de caisse, vous devez, en principe, utiliser un logiciel certifié. Il en est ainsi quelle que soit vos modalités d’exercice
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Les branches du commerce et de la distribution engagées avec l’Etat pour s’adapter aux emplois de demain
Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail, a signé le 3 octobre 2017 un accord cadre national pour la mise en œuvre d’Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) avec les 13 branches du commerce et de la distribution réunies au sein de l'OPCA FORCO :
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Le plafond du paiement sans contact passe à 30 €
Depuis le 1er octobre, il est possible d’accepter le paiement sans contact jusque 30 €. Pour rappel, en 2012, le plafond de 20 € avait été fixé pour des raisons de sécurité afin de rassurer les consommateurs.
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Interdiction de la cigarette électronique sur le lieu de travail
A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif sera sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
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La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.
Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.
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Quelles sont les mentions obligatoires à respecter sur votre site internet ?
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, stipule que certaines informations doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.
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