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En cas de démission, la remise de l’Attestation Pôle Emploi est obligatoire.
En cas de rupture du contrat de travail, l’attestation d’assurance chômage doit être délivrée obligatoirement au salarié afin de pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi.
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Nouveaux critères de prise en charge du CPF
Le CDNA a décidé en section professionnelle paritaire du 26 janvier 2017 de nouveaux critères de prise en charge sur le dispositif CPF à partir du 27 janvier 2017 :
Les élections TPE 2017 : les résultats
Pour rappel, les salariés des TPE de moins de 10 salariés étaient invités à voter du 30 décembre au 13 janvier pour la deuxième édition du scrutin TPE.
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Médiation de la consommation : un partenariat avec Médicys
La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs d’activité, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation.
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Mesures de prévention sur le santé et la sécurité des salariés
Commerces de détail non alimentaires des outils simples et gratuits pour rendre votre point de vente plus sûr.
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