Paiement en espèces

Un décret du 24 juin 2015, pris en application de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier, abaisse le seuil maximal au-dessus duquel il est interdit d’effectuer un paiement en espèces ou en monnaie électronique à 1.000 euros.

Cette mesure concerne :

Tout consommateur ayant sa résidence fiscale en France.
Tout professionnel quel que soit le lieu de sa résidence.

Elle prend effet à partir du 1er septembre 2015. Jusqu’à présent, ce seuil maximal était fixé à 3.000 euros.

C’est pour lutter contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes que la décision a été prise d’abaisser ce seuil.

Lorsque le débiteur justifie que sa résidence principale n’est pas en France et qu’il n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle, le seuil maximal pour payer en espèces reste inchangé et fixé à 15.000 euros.

Par ailleurs, le décret a supprimé l’article D112-4 du Code monétaire et financier relatif au paiement des métaux ferreux et non ferreux. A partir du 1er septembre 2015, il ne sera plus possible de payer en espèces ce type de bien quel que soit le montant de la facture.

Source : Décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

Source : CCI Paris Ile-de-France - Inforeg, DOC PRATIC 232 - Tous droits réservés