Une protection juridique pour les adhérents de la FNDMV

Dans le cadre de leur adhésion, les membres de la Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Articles de Voyage (FNDMV) bénéficient d’une protection juridique professionnelle élaborée en partenariat avec la Macif.
Ce dispositif a été conçu pour sécuriser les commerçants maroquiniers et les accompagner efficacement face aux litiges pouvant survenir dans le cadre de leur activité.

Les principales garanties

Le contrat de protection juridique mis en place par la Macif couvre plusieurs aspects essentiels de la vie professionnelle :

• Protection de l’activité professionnelle : prise en charge des frais et honoraires liés à un différend d’ordre civil, commercial ou industriel.
• Protection fiscale : accompagnement en cas de contestation d’une proposition de rectification émise par l’administration fiscale.
• Protection du dirigeant : défense du chef d’entreprise lorsqu’il fait l’objet de poursuites pour des infractions non intentionnelles (liées au droit du travail, à la sécurité, à l’économie, etc.).
• Recouvrement de créances : aide pour récupérer des sommes dues à partir de 760 € HT.

Conditions d’application

• Seuil d’intervention : le litige doit représenter un montant minimum de 380 € HT (ou 760 € HT pour les litiges fiscaux).
• Plafond de garantie : les frais sont couverts jusqu’à 30 000 € HT par sinistre (6 200 € HT pour les litiges fiscaux).
• Exclusions principales : les litiges intentionnels, personnels, syndicaux, politiques ou liés à différentes infractions ne sont pas couverts.

La procédure à suivre

En cas de litige, l’adhérent doit contacter directement la FNDMV.
La Fédération lui transmettra un formulaire de déclaration de litige à compléter, qui sera ensuite envoyé à THEMIS, la société mandatée par la Macif pour la gestion des dossiers.

Une fois le dossier validé, THEMIS prend le relais et assure le suivi directement avec l’adhérent.

⚠️ Important : avant toute déclaration de sinistre et avant d’avoir reçu l’accord formel de la Macif, aucune démarche ne doit être entreprise.
L’adhérent ne doit pas engager d’avocat, d’huissier ou d’action judiciaire de sa propre initiative, sous peine de ne pas bénéficier de la garantie.

Ce partenariat exclusif offre aux maroquiniers adhérents de la FNDMV une protection juridique  personnalisée, leur garantissant sérénité et accompagnement en cas de différend professionnel.

Retrouvez dans l’espace adhérent, la grille des plafonds de prise en charge.

Les garanties sont accordées dans les conditions et limites du contrat souscrit

Le contrat Protection Juridique Vie Professionnelle Entreprise proposé par la MACIF est assuré par Themis, société anonyme au capital de 2 499 840€, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 582 067 922. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. Une entité de la Macif