Démarches par voie électronique auprès de l’administration

Une ordonnance du 6 novembre 2014 a prévu la possibilité pour tout usager d’adresser par voie électronique à une autorité administrative, une demande, une déclaration, un document ou une information. Elle est entrée en vigueur le 7 novembre 2015

Le décret 2015-1404 du 5 novembre 2015 précise les modalités de saisine de l’administration par voie électronique,  de l’information des administrés et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques qui permettent aux usagers de conserver une preuve de leur envoi.

Le décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 communique la liste des déclarations qui ne pourront être faites par voie électronique avant un certain délai :

A partir du 7 novembre 2016 :

• La déclaration de détachement par les entreprises étrangères de travailleurs en France
• Le dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour la reconnaissance de leur représentativité.

 A partir du 7 novembre 2017 :

• La déclaration de rupture conventionnelle
• La transmission des procès-verbaux des élections professionnelles
• Le dépôt des accords d’entreprises
• Le dépôt des candidatures de conseiller prud’hommes.

Ordonnance du 6 novembre 2014, JO du 7 novembre 2014 

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015, JO du 6 novembre 2015 

Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015, JO du 6 novembre 2015 

Source : CCI Paris Ile-de-France - Inforeg, DOC PRATIC 240 - Tous droits réservés